Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes de biens et aux prestations de services réalisées par PNJ Informatique, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre PNJ Informatique et le client.
Elles s’appliquent tant aux consommateurs qu’aux clients professionnels.
Lorsqu’une disposition des présentes conditions est incompatible avec une disposition légale impérative applicable à un consommateur, cette disposition légale impérative prévaut.
Les éventuelles conditions particulières figurant sur un devis, une confirmation de commande, une facture ou tout autre document contractuel spécifique prévalent sur les présentes Conditions Générales de Vente lorsqu’elles concernent expressément le même objet.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées ou rendues accessibles au client avant la conclusion du contrat.
Article 2 : Offres, devis et formation du contrat
Les offres et devis établis par PNJ Informatique sont valables pendant la durée mentionnée sur le document concerné.
Les prix et la disponibilité des composants informatiques pouvant évoluer rapidement, PNJ Informatique ne garantit les prix indiqués que pendant la période de validité du devis.
Sauf mention contraire expressément convenue par écrit, une commande de configuration informatique, de PC assemblé ou de projet personnalisé n’est définitivement validée et le sourcing des composants n’est lancé qu’après :
- acceptation du devis ou confirmation écrite de la commande ;
- et réception par PNJ Informatique de l’intégralité du montant convenu.
Le paiement intégral autorise PNJ Informatique à procéder à la commande des composants et autres éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Lorsqu’une référence précise devient exceptionnellement indisponible après validation de la commande, PNJ Informatique informe le client et lui propose une solution adaptée.
Aucune substitution ayant une incidence significative sur les performances, la qualité, l’esthétique, les fonctionnalités ou la valeur du produit n’est réalisée sans l’accord préalable du client.
Article 3 : Prix et paiement
Les prix communiqués aux consommateurs sont exprimés toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux indiqués sur le devis, la facture, le site internet ou la page de paiement de PNJ Informatique.
Sauf accord écrit contraire, les PC assemblés, configurations sur mesure et projets personnalisés sont payables intégralement avant la commande des composants.
PNJ Informatique ne finance pas sur ses fonds propres la commande des composants d’une configuration client, sauf accord écrit spécifique.
Toute prestation, modification ou fourniture supplémentaire non comprise dans le devis initial est communiquée au client et soumise à son accord avant réalisation.
Article 4 : Délais, livraison et transfert des risques
Les délais communiqués par PNJ Informatique constituent des estimations, sauf lorsqu’une date précise a expressément été convenue comme engagement contractuel.
Pour les projets assemblés ou personnalisés, le délai de réalisation peut notamment dépendre :
- de la disponibilité des composants ;
- des délais des fournisseurs ;
- de la réception des éléments fournis par le client ;
- du travail de personnalisation demandé ;
- des éventuelles validations nécessaires ;
- du temps requis pour les tests et contrôles de la machine.
Les dispositions légales impératives relatives aux délais de livraison applicables aux consommateurs restent pleinement applicables.
Lorsque PNJ Informatique organise l’expédition d’un bien à un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement reste à charge de PNJ Informatique jusqu’au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque le consommateur choisit de sa propre initiative un transporteur qui n’était pas proposé par PNJ Informatique, le transfert des risques s’effectue conformément aux dispositions légales applicables.
Article 5 : Configurations sur mesure et personnalisation
PNJ Informatique peut réaliser des configurations selon les besoins, usages, préférences esthétiques et contraintes exprimés par le client.
Les rendus, maquettes, illustrations, simulations ou autres visuels préparatoires sont des outils de conception. Sauf mention expresse contraire, ils ne constituent pas une reproduction contractuellement exacte du résultat final ni des fichiers directement exploitables pour la production.
Lorsque le projet comprend des éléments graphiques fournis par le client, celui-ci doit fournir des fichiers exploitables dans les formats, résolutions et caractéristiques techniques demandés.
Sauf inclusion expresse au devis, une prestation d’intégration ou de pose ne comprend notamment pas :
- la création complète d’un artwork ;
- la création ou reconstruction d’un logo ;
- le détourage complexe d’une illustration ;
- la création d’une animation ;
- la préparation graphique avancée pour impression ;
- les multiples phases de corrections ou de modifications artistiques ;
- la peinture ;
- la gravure ;
- la fabrication de pièces spécifiques ;
- ou tout autre travail de modding avancé.
Ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Lorsque le client fournit à PNJ Informatique des illustrations, photographies, logos, marques, personnages ou autres contenus destinés à être reproduits, il confirme disposer des droits ou autorisations nécessaires à l’utilisation demandée.
PNJ Informatique intervient comme prestataire technique pour la reproduction et l’intégration des éléments fournis par le client.
Sauf mention contraire dans le devis, les coûts externes liés notamment à l’impression, aux vinyles, aux transferts, à la gravure, à la fabrication de pièces, aux prestations de tiers et à leur livraison restent à charge du client.
Article 6 : Garantie légale applicable aux consommateurs
Lorsqu’un bien neuf est vendu par PNJ Informatique à un consommateur pour un usage privé, la garantie légale de conformité s’applique pendant une période de deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément à la législation belge applicable.
PNJ Informatique reste l’interlocuteur vendeur du consommateur pour l’exercice de cette garantie.
Le consommateur est tenu d’informer PNJ Informatique de l’existence d’un défaut de conformité dans les délais prévus par la législation applicable.
Lorsqu’un défaut relève de la garantie légale, la mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur conformément aux dispositions légales.
Les recours prévus par la loi s’appliquent suivant leurs conditions respectives, notamment la réparation ou le remplacement du bien et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente, d’une garantie constructeur ou d’une garantie commerciale proposée par PNJ Informatique ne réduit les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Article 7 : Garanties fabricants et PNJ Premium
Les éventuelles garanties commerciales proposées par les fabricants des composants s’ajoutent aux droits légaux du consommateur.
Elles ne remplacent pas la garantie légale due par PNJ Informatique en qualité de vendeur.
Lorsque le client souscrit à l’option PNJ Premium 3 ans, les conditions particulières de cette garantie commerciale s’appliquent en complément des présentes Conditions Générales de Vente.
PNJ Premium est facultative et ne remplace, ne réduit ni ne conditionne l’exercice de la garantie légale.
Sa durée, sa couverture, ses services, exclusions et modalités d’application sont définis dans le document contractuel PNJ Premium communiqué au client.
Article 8 : Interventions, modifications et exclusions
L’ouverture du PC ou l’ajout d’un composant par le client ou par un tiers n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie légale.
PNJ Informatique peut toutefois refuser la prise en charge d’un dommage lorsqu’il est établi que celui-ci a été causé ou aggravé par une modification, une mauvaise manipulation, une installation incorrecte ou une intervention extérieure.
Ne relèvent notamment pas d’une prise en charge gratuite lorsqu’ils ne constituent pas un défaut de conformité légalement couvert :
- les dommages accidentels ;
- les chutes ou chocs ;
- les dégâts causés par un liquide ;
- les surtensions ou événements électriques externes ;
- l’usure normale ;
- l’encrassement anormal ou le manque d’entretien ;
- une utilisation non conforme ;
- une modification matérielle ou logicielle ayant causé le dommage ;
- un overclocking ou réglage non validé par PNJ ayant causé le dommage ;
- les virus ou logiciels malveillants ;
- les pertes de données ;
- les dommages causés ou aggravés par une intervention effectuée par le client ou un tiers.
La présente disposition ne limite jamais les droits légaux du consommateur lorsque les conditions de la garantie légale sont réunies.
Article 9 : Données du client
Avant toute intervention sur un ordinateur ou support de stockage, le client est invité à disposer d’une sauvegarde récente de ses données importantes.
Certaines opérations de diagnostic, de réparation ou de remise en service peuvent nécessiter une réinitialisation, une réinstallation ou une modification logicielle.
Sauf prestation expressément mentionnée au devis, PNJ Informatique ne fournit pas automatiquement de prestation de sauvegarde ou de récupération de données.
PNJ Informatique prend les précautions raisonnables nécessaires dans le cadre de ses interventions, mais ne peut garantir la conservation de données dont aucune prestation spécifique de sauvegarde n’a été commandée.
Article 10 : Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un droit légal de rétractation de quatorze jours calendrier, conformément au Code de droit économique.
Lorsque ce droit est applicable, PNJ Informatique communique au consommateur les informations et moyens légalement requis pour permettre son exercice.
Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Cette exception peut notamment concerner certains projets comprenant une personnalisation individuelle substantielle, tels qu’un travail graphique spécifique, un modding réalisé selon les instructions du client, une peinture individualisée, une gravure, une fabrication spécifique ou d’autres modifications rendant le bien nettement personnalisé.
Le simple fait qu’un ordinateur soit assemblé sur commande ou que le client choisisse certains composants parmi des options standards ne signifie pas automatiquement que le droit de rétractation est exclu.
L’application éventuelle de cette exception dépend du degré réel de personnalisation du produit concerné.
Lorsque PNJ Informatique considère qu’une commande relève de cette exception, le consommateur en est informé avant la conclusion du contrat.
Article 11 : Modification ou annulation d’une commande
Toute demande de modification introduite après validation d’une commande est examinée en fonction :
- de l’état d’avancement du projet ;
- des composants déjà commandés ;
- des travaux déjà réalisés ;
- et des éventuels engagements pris auprès de fournisseurs ou prestataires.
Une modification peut entraîner un ajustement du prix ou du délai de réalisation.
Cet ajustement est communiqué au client avant l’exécution de la modification concernée.
Lorsque le consommateur bénéficie légalement d’un droit de rétractation, celui-ci reste pleinement applicable conformément à l’article 10.
Lorsque le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment lorsqu’un bien relève valablement de l’exception relative aux produits nettement personnalisés, le client ne dispose pas d’un droit automatique d’annulation après conclusion du contrat.
PNJ Informatique peut toutefois accepter une annulation amiable.
Dans ce cas, il pourra notamment être tenu compte des dépenses déjà réellement engagées, du travail déjà réalisé et des biens ou prestations qui ne peuvent raisonnablement plus être annulés ou réaffectés.
Article 12 : Retard de paiement des consommateurs
Lorsqu’une somme due par un consommateur n’est pas payée à son échéance, PNJ Informatique adresse préalablement un premier rappel gratuit.
Aucun intérêt de retard ni indemnité ne sera réclamé avant l’expiration du délai légal applicable suivant l’envoi de ce rappel.
Après l’expiration de ce délai et dans les limites prévues par le Code de droit économique, PNJ Informatique pourra réclamer les intérêts et indemnités forfaitaires légalement autorisés.
L’indemnité forfaitaire ne pourra dépasser :
- 20 EUR lorsque le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;
- 30 EUR augmentés de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR lorsque le montant restant dû se situe entre 150,01 EUR et 500 EUR ;
- 65 EUR augmentés de 5 % de la tranche supérieure à 500 EUR lorsque le montant restant dû dépasse 500 EUR, avec un maximum légal de 2 000 EUR.
Aucun frais de recouvrement amiable supplémentaire ne sera réclamé au consommateur au-delà de ce qui est autorisé par la législation applicable.
Article 13 : Réserve de propriété
Les biens restent la propriété de PNJ Informatique jusqu’au paiement intégral des sommes dues, dans les limites autorisées par la législation applicable.
Cette réserve de propriété est distincte du transfert des risques.
Pour les consommateurs, le transfert des risques reste soumis aux dispositions légales impératives et à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 14 : Réclamations et service après-vente
Toute demande de service après-vente ou réclamation peut être adressée à :
Le client est invité à communiquer :
- son numéro de devis ou de facture ;
- une description aussi précise que possible du problème rencontré ;
- et, lorsque cela peut faciliter le diagnostic, des photographies, vidéos ou autres éléments utiles.
PNJ Informatique effectue une première analyse de la demande et informe le client de la procédure à suivre.
Le dossier peut notamment relever :
- de la garantie légale ;
- d’une garantie commerciale PNJ ;
- d’une garantie constructeur ;
- ou d’une intervention hors garantie.
Après diagnostic, PNJ Informatique précise au client ce qui relève ou non d’une prise en charge.
Aucune prestation payante non comprise dans la garantie ou le devis initial n’est réalisée sans accord préalable du client.
Article 15 : Règlement amiable des litiges
En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité PNJ Informatique afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées à :
Lorsqu’un litige avec un consommateur ne peut être résolu directement, celui-ci peut notamment s’adresser au :
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
Belgique
Site internet : mediationconsommateur.be
Le recours à un mécanisme de règlement amiable ne prive jamais le consommateur de ses droits légaux ni de la possibilité de saisir une juridiction compétente.
Article 16 : Droit applicable et juridictions compétentes
Les relations contractuelles avec PNJ Informatique sont soumises au droit belge.
Pour les contrats conclus avec un consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales impératives applicables.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne prive un consommateur du droit de saisir une juridiction compétente en vertu de la législation applicable.
Pour les contrats conclus exclusivement entre professionnels, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit différent entre les parties.
Article 17 : Nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions, sauf lorsque le maintien de celles-ci serait juridiquement impossible.
La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par la disposition légale applicable ou interprétée d’une manière conforme au droit applicable.
Article 18 : Contact
Pour toute question concernant une commande, un devis, les présentes Conditions Générales de Vente ou le service après-vente :
PNJ Informatique
Tervuursesteenweg 161 boîte 161-0202
3060 Bertem
Belgique
E-mail : info@pnjinformatique.be
Site : pnjinformatique.be
TVA : BE0769765472
N° d’entreprise : 0769.765.472
Dernière mise à jour : octobre 2026