{"id":7143,"date":"2022-11-09T12:02:38","date_gmt":"2022-11-09T11:02:38","guid":{"rendered":"https:\/\/pnjinformatique.be\/?page_id=7143"},"modified":"2026-10-16T12:52:39","modified_gmt":"2026-10-16T10:52:39","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/pnjinformatique.be\/nl\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Algemene verkoopvoorwaarden"},"content":{"rendered":"<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"7143\" class=\"elementor elementor-7143\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-63060e4 elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"63060e4\" data-element_type=\"section\" data-e-type=\"section\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-b8c0a22\" data-id=\"b8c0a22\" data-element_type=\"column\" data-e-type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-ae1946e elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"ae1946e\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h2>Article 1 : Champ d\u2019application<\/h2><p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent aux ventes de biens et aux prestations de services r\u00e9alis\u00e9es par PNJ Informatique, sauf conditions particuli\u00e8res express\u00e9ment convenues par \u00e9crit entre PNJ Informatique et le client.<\/p><p>Elles s\u2019appliquent tant aux consommateurs qu\u2019aux clients professionnels.<\/p><p>Lorsqu\u2019une disposition des pr\u00e9sentes conditions est incompatible avec une disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative applicable \u00e0 un consommateur, cette disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative pr\u00e9vaut.<\/p><p>Les \u00e9ventuelles conditions particuli\u00e8res figurant sur un devis, une confirmation de commande, une facture ou tout autre document contractuel sp\u00e9cifique pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente lorsqu\u2019elles concernent express\u00e9ment le m\u00eame objet.<\/p><p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont communiqu\u00e9es ou rendues accessibles au client avant la conclusion du contrat.<\/p><h2>Article 2 : Offres, devis et formation du contrat<\/h2><p>Les offres et devis \u00e9tablis par PNJ Informatique sont valables pendant la dur\u00e9e mentionn\u00e9e sur le document concern\u00e9.<\/p><p>Les prix et la disponibilit\u00e9 des composants informatiques pouvant \u00e9voluer rapidement, PNJ Informatique ne garantit les prix indiqu\u00e9s que pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du devis.<\/p><p>Sauf mention contraire express\u00e9ment convenue par \u00e9crit, une commande de configuration informatique, de PC assembl\u00e9 ou de projet personnalis\u00e9 n\u2019est d\u00e9finitivement valid\u00e9e et le sourcing des composants n\u2019est lanc\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s :<\/p><ul><li>acceptation du devis ou confirmation \u00e9crite de la commande ;<\/li><li>et r\u00e9ception par PNJ Informatique de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant convenu.<\/li><\/ul><p>Le paiement int\u00e9gral autorise PNJ Informatique \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la commande des composants et autres \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.<\/p><p>Lorsqu\u2019une r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cise devient exceptionnellement indisponible apr\u00e8s validation de la commande, PNJ Informatique informe le client et lui propose une solution adapt\u00e9e.<\/p><p>Aucune substitution ayant une incidence significative sur les performances, la qualit\u00e9, l\u2019esth\u00e9tique, les fonctionnalit\u00e9s ou la valeur du produit n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e sans l\u2019accord pr\u00e9alable du client.<\/p><h2>Article 3 : Prix et paiement<\/h2><p>Les prix communiqu\u00e9s aux consommateurs sont exprim\u00e9s toutes taxes comprises, sauf indication contraire.<\/p><p>Les moyens de paiement disponibles sont ceux indiqu\u00e9s sur le devis, la facture, le site internet ou la page de paiement de PNJ Informatique.<\/p><p>Sauf accord \u00e9crit contraire, les PC assembl\u00e9s, configurations sur mesure et projets personnalis\u00e9s sont payables int\u00e9gralement avant la commande des composants.<\/p><p>PNJ Informatique ne finance pas sur ses fonds propres la commande des composants d\u2019une configuration client, sauf accord \u00e9crit sp\u00e9cifique.<\/p><p>Toute prestation, modification ou fourniture suppl\u00e9mentaire non comprise dans le devis initial est communiqu\u00e9e au client et soumise \u00e0 son accord avant r\u00e9alisation.<\/p><h2>Article 4 : D\u00e9lais, livraison et transfert des risques<\/h2><p>Les d\u00e9lais communiqu\u00e9s par PNJ Informatique constituent des estimations, sauf lorsqu\u2019une date pr\u00e9cise a express\u00e9ment \u00e9t\u00e9 convenue comme engagement contractuel.<\/p><p>Pour les projets assembl\u00e9s ou personnalis\u00e9s, le d\u00e9lai de r\u00e9alisation peut notamment d\u00e9pendre :<\/p><ul><li>de la disponibilit\u00e9 des composants ;<\/li><li>des d\u00e9lais des fournisseurs ;<\/li><li>de la r\u00e9ception des \u00e9l\u00e9ments fournis par le client ;<\/li><li>du travail de personnalisation demand\u00e9 ;<\/li><li>des \u00e9ventuelles validations n\u00e9cessaires ;<\/li><li>du temps requis pour les tests et contr\u00f4les de la machine.<\/li><\/ul><p>Les dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives relatives aux d\u00e9lais de livraison applicables aux consommateurs restent pleinement applicables.<\/p><p>Lorsque PNJ Informatique organise l\u2019exp\u00e9dition d\u2019un bien \u00e0 un consommateur, le risque de perte ou d\u2019endommagement reste \u00e0 charge de PNJ Informatique jusqu\u2019au moment o\u00f9 le consommateur, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.<\/p><p>Lorsque le consommateur choisit de sa propre initiative un transporteur qui n\u2019\u00e9tait pas propos\u00e9 par PNJ Informatique, le transfert des risques s\u2019effectue conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables.<\/p><h2>Article 5 : Configurations sur mesure et personnalisation<\/h2><p>PNJ Informatique peut r\u00e9aliser des configurations selon les besoins, usages, pr\u00e9f\u00e9rences esth\u00e9tiques et contraintes exprim\u00e9s par le client.<\/p><p>Les rendus, maquettes, illustrations, simulations ou autres visuels pr\u00e9paratoires sont des outils de conception. Sauf mention expresse contraire, ils ne constituent pas une reproduction contractuellement exacte du r\u00e9sultat final ni des fichiers directement exploitables pour la production.<\/p><p>Lorsque le projet comprend des \u00e9l\u00e9ments graphiques fournis par le client, celui-ci doit fournir des fichiers exploitables dans les formats, r\u00e9solutions et caract\u00e9ristiques techniques demand\u00e9s.<\/p><p>Sauf inclusion expresse au devis, une prestation d\u2019int\u00e9gration ou de pose ne comprend notamment pas :<\/p><ul><li>la cr\u00e9ation compl\u00e8te d\u2019un artwork ;<\/li><li>la cr\u00e9ation ou reconstruction d\u2019un logo ;<\/li><li>le d\u00e9tourage complexe d\u2019une illustration ;<\/li><li>la cr\u00e9ation d\u2019une animation ;<\/li><li>la pr\u00e9paration graphique avanc\u00e9e pour impression ;<\/li><li>les multiples phases de corrections ou de modifications artistiques ;<\/li><li>la peinture ;<\/li><li>la gravure ;<\/li><li>la fabrication de pi\u00e8ces sp\u00e9cifiques ;<\/li><li>ou tout autre travail de modding avanc\u00e9.<\/li><\/ul><p>Ces prestations peuvent faire l\u2019objet d\u2019un devis compl\u00e9mentaire.<\/p><p>Lorsque le client fournit \u00e0 PNJ Informatique des illustrations, photographies, logos, marques, personnages ou autres contenus destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre reproduits, il confirme disposer des droits ou autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation demand\u00e9e.<\/p><p>PNJ Informatique intervient comme prestataire technique pour la reproduction et l\u2019int\u00e9gration des \u00e9l\u00e9ments fournis par le client.<\/p><p>Sauf mention contraire dans le devis, les co\u00fbts externes li\u00e9s notamment \u00e0 l\u2019impression, aux vinyles, aux transferts, \u00e0 la gravure, \u00e0 la fabrication de pi\u00e8ces, aux prestations de tiers et \u00e0 leur livraison restent \u00e0 charge du client.<\/p><h2>Article 6 : Garantie l\u00e9gale applicable aux consommateurs<\/h2><p>Lorsqu\u2019un bien neuf est vendu par PNJ Informatique \u00e0 un consommateur pour un usage priv\u00e9, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique pendant une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation belge applicable.<\/p><p>PNJ Informatique reste l\u2019interlocuteur vendeur du consommateur pour l\u2019exercice de cette garantie.<\/p><p>Le consommateur est tenu d\u2019informer PNJ Informatique de l\u2019existence d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation applicable.<\/p><p>Lorsqu\u2019un d\u00e9faut rel\u00e8ve de la garantie l\u00e9gale, la mise en conformit\u00e9 est effectu\u00e9e sans frais pour le consommateur conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.<\/p><p>Les recours pr\u00e9vus par la loi s\u2019appliquent suivant leurs conditions respectives, notamment la r\u00e9paration ou le remplacement du bien et, lorsque les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies, une r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat.<\/p><p>Aucune disposition des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, d\u2019une garantie constructeur ou d\u2019une garantie commerciale propos\u00e9e par PNJ Informatique ne r\u00e9duit les droits imp\u00e9ratifs dont b\u00e9n\u00e9ficie le consommateur.<\/p><h2>Article 7 : Garanties fabricants et PNJ Premium<\/h2><p>Les \u00e9ventuelles garanties commerciales propos\u00e9es par les fabricants des composants s\u2019ajoutent aux droits l\u00e9gaux du consommateur.<\/p><p>Elles ne remplacent pas la garantie l\u00e9gale due par PNJ Informatique en qualit\u00e9 de vendeur.<\/p><p>Lorsque le client souscrit \u00e0 l\u2019option <strong>PNJ Premium 3 ans<\/strong>, les conditions particuli\u00e8res de cette garantie commerciale s\u2019appliquent en compl\u00e9ment des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p><p>PNJ Premium est facultative et ne remplace, ne r\u00e9duit ni ne conditionne l\u2019exercice de la garantie l\u00e9gale.<\/p><p>Sa dur\u00e9e, sa couverture, ses services, exclusions et modalit\u00e9s d\u2019application sont d\u00e9finis dans le document contractuel PNJ Premium communiqu\u00e9 au client.<\/p><h2>Article 8 : Interventions, modifications et exclusions<\/h2><p>L\u2019ouverture du PC ou l\u2019ajout d\u2019un composant par le client ou par un tiers n\u2019entra\u00eene pas automatiquement la perte de la garantie l\u00e9gale.<\/p><p>PNJ Informatique peut toutefois refuser la prise en charge d\u2019un dommage lorsqu\u2019il est \u00e9tabli que celui-ci a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 ou aggrav\u00e9 par une modification, une mauvaise manipulation, une installation incorrecte ou une intervention ext\u00e9rieure.<\/p><p>Ne rel\u00e8vent notamment pas d\u2019une prise en charge gratuite lorsqu\u2019ils ne constituent pas un d\u00e9faut de conformit\u00e9 l\u00e9galement couvert :<\/p><ul><li>les dommages accidentels ;<\/li><li>les chutes ou chocs ;<\/li><li>les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par un liquide ;<\/li><li>les surtensions ou \u00e9v\u00e9nements \u00e9lectriques externes ;<\/li><li>l\u2019usure normale ;<\/li><li>l\u2019encrassement anormal ou le manque d\u2019entretien ;<\/li><li>une utilisation non conforme ;<\/li><li>une modification mat\u00e9rielle ou logicielle ayant caus\u00e9 le dommage ;<\/li><li>un overclocking ou r\u00e9glage non valid\u00e9 par PNJ ayant caus\u00e9 le dommage ;<\/li><li>les virus ou logiciels malveillants ;<\/li><li>les pertes de donn\u00e9es ;<\/li><li>les dommages caus\u00e9s ou aggrav\u00e9s par une intervention effectu\u00e9e par le client ou un tiers.<\/li><\/ul><p>La pr\u00e9sente disposition ne limite jamais les droits l\u00e9gaux du consommateur lorsque les conditions de la garantie l\u00e9gale sont r\u00e9unies.<\/p><h2>Article 9 : Donn\u00e9es du client<\/h2><p>Avant toute intervention sur un ordinateur ou support de stockage, le client est invit\u00e9 \u00e0 disposer d\u2019une sauvegarde r\u00e9cente de ses donn\u00e9es importantes.<\/p><p>Certaines op\u00e9rations de diagnostic, de r\u00e9paration ou de remise en service peuvent n\u00e9cessiter une r\u00e9initialisation, une r\u00e9installation ou une modification logicielle.<\/p><p>Sauf prestation express\u00e9ment mentionn\u00e9e au devis, PNJ Informatique ne fournit pas automatiquement de prestation de sauvegarde ou de r\u00e9cup\u00e9ration de donn\u00e9es.<\/p><p>PNJ Informatique prend les pr\u00e9cautions raisonnables n\u00e9cessaires dans le cadre de ses interventions, mais ne peut garantir la conservation de donn\u00e9es dont aucune prestation sp\u00e9cifique de sauvegarde n\u2019a \u00e9t\u00e9 command\u00e9e.<\/p><h2>Article 10 : Droit de r\u00e9tractation<\/h2><p>Lorsqu\u2019un contrat est conclu \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement avec un consommateur, celui-ci b\u00e9n\u00e9ficie en principe d\u2019un droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation de quatorze jours calendrier, conform\u00e9ment au Code de droit \u00e9conomique.<\/p><p>Lorsque ce droit est applicable, PNJ Informatique communique au consommateur les informations et moyens l\u00e9galement requis pour permettre son exercice.<\/p><h3>Biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s<\/h3><p>Le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique notamment pas aux biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s lorsque les conditions l\u00e9gales de cette exception sont r\u00e9unies.<\/p><p>Cette exception peut notamment concerner certains projets comprenant une personnalisation individuelle substantielle, tels qu\u2019un travail graphique sp\u00e9cifique, un modding r\u00e9alis\u00e9 selon les instructions du client, une peinture individualis\u00e9e, une gravure, une fabrication sp\u00e9cifique ou d\u2019autres modifications rendant le bien nettement personnalis\u00e9.<\/p><p>Le simple fait qu\u2019un ordinateur soit assembl\u00e9 sur commande ou que le client choisisse certains composants parmi des options standards ne signifie pas automatiquement que le droit de r\u00e9tractation est exclu.<\/p><p>L\u2019application \u00e9ventuelle de cette exception d\u00e9pend du degr\u00e9 r\u00e9el de personnalisation du produit concern\u00e9.<\/p><p>Lorsque PNJ Informatique consid\u00e8re qu\u2019une commande rel\u00e8ve de cette exception, le consommateur en est inform\u00e9 avant la conclusion du contrat.<\/p><h2>Article 11 : Modification ou annulation d\u2019une commande<\/h2><p>Toute demande de modification introduite apr\u00e8s validation d\u2019une commande est examin\u00e9e en fonction :<\/p><ul><li>de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du projet ;<\/li><li>des composants d\u00e9j\u00e0 command\u00e9s ;<\/li><li>des travaux d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ;<\/li><li>et des \u00e9ventuels engagements pris aupr\u00e8s de fournisseurs ou prestataires.<\/li><\/ul><p>Une modification peut entra\u00eener un ajustement du prix ou du d\u00e9lai de r\u00e9alisation.<\/p><p>Cet ajustement est communiqu\u00e9 au client avant l\u2019ex\u00e9cution de la modification concern\u00e9e.<\/p><p>Lorsque le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie l\u00e9galement d\u2019un droit de r\u00e9tractation, celui-ci reste pleinement applicable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10.<\/p><p>Lorsque le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas, notamment lorsqu\u2019un bien rel\u00e8ve valablement de l\u2019exception relative aux produits nettement personnalis\u00e9s, le client ne dispose pas d\u2019un droit automatique d\u2019annulation apr\u00e8s conclusion du contrat.<\/p><p>PNJ Informatique peut toutefois accepter une annulation amiable.<\/p><p>Dans ce cas, il pourra notamment \u00eatre tenu compte des d\u00e9penses d\u00e9j\u00e0 r\u00e9ellement engag\u00e9es, du travail d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 et des biens ou prestations qui ne peuvent raisonnablement plus \u00eatre annul\u00e9s ou r\u00e9affect\u00e9s.<\/p><h2>Article 12 : Retard de paiement des consommateurs<\/h2><p>Lorsqu\u2019une somme due par un consommateur n\u2019est pas pay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, PNJ Informatique adresse pr\u00e9alablement un premier rappel gratuit.<\/p><p>Aucun int\u00e9r\u00eat de retard ni indemnit\u00e9 ne sera r\u00e9clam\u00e9 avant l\u2019expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal applicable suivant l\u2019envoi de ce rappel.<\/p><p>Apr\u00e8s l\u2019expiration de ce d\u00e9lai et dans les limites pr\u00e9vues par le Code de droit \u00e9conomique, PNJ Informatique pourra r\u00e9clamer les int\u00e9r\u00eats et indemnit\u00e9s forfaitaires l\u00e9galement autoris\u00e9s.<\/p><p>L\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire ne pourra d\u00e9passer :<\/p><ul><li>20 EUR lorsque le montant restant d\u00fb est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 EUR ;<\/li><li>30 EUR augment\u00e9s de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR lorsque le montant restant d\u00fb se situe entre 150,01 EUR et 500 EUR ;<\/li><li>65 EUR augment\u00e9s de 5 % de la tranche sup\u00e9rieure \u00e0 500 EUR lorsque le montant restant d\u00fb d\u00e9passe 500 EUR, avec un maximum l\u00e9gal de 2 000 EUR.<\/li><\/ul><p>Aucun frais de recouvrement amiable suppl\u00e9mentaire ne sera r\u00e9clam\u00e9 au consommateur au-del\u00e0 de ce qui est autoris\u00e9 par la l\u00e9gislation applicable.<\/p><h2>Article 13 : R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2><p>Les biens restent la propri\u00e9t\u00e9 de PNJ Informatique jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral des sommes dues, dans les limites autoris\u00e9es par la l\u00e9gislation applicable.<\/p><p>Cette r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est distincte du transfert des risques.<\/p><p>Pour les consommateurs, le transfert des risques reste soumis aux dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives et \u00e0 l\u2019article 4 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p><h2>Article 14 : R\u00e9clamations et service apr\u00e8s-vente<\/h2><p>Toute demande de service apr\u00e8s-vente ou r\u00e9clamation peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :<\/p><p><strong><a href=\"mailto:info@pnjinformatique.be\">info@pnjinformatique.be<\/a><\/strong><\/p><p>Le client est invit\u00e9 \u00e0 communiquer :<\/p><ul><li>son num\u00e9ro de devis ou de facture ;<\/li><li>une description aussi pr\u00e9cise que possible du probl\u00e8me rencontr\u00e9 ;<\/li><li>et, lorsque cela peut faciliter le diagnostic, des photographies, vid\u00e9os ou autres \u00e9l\u00e9ments utiles.<\/li><\/ul><p>PNJ Informatique effectue une premi\u00e8re analyse de la demande et informe le client de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre.<\/p><p>Le dossier peut notamment relever :<\/p><ul><li>de la garantie l\u00e9gale ;<\/li><li>d\u2019une garantie commerciale PNJ ;<\/li><li>d\u2019une garantie constructeur ;<\/li><li>ou d\u2019une intervention hors garantie.<\/li><\/ul><p>Apr\u00e8s diagnostic, PNJ Informatique pr\u00e9cise au client ce qui rel\u00e8ve ou non d\u2019une prise en charge.<\/p><p>Aucune prestation payante non comprise dans la garantie ou le devis initial n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e sans accord pr\u00e9alable du client.<\/p><h2>Article 15 : R\u00e8glement amiable des litiges<\/h2><p>En cas de difficult\u00e9, le client est invit\u00e9 \u00e0 contacter en priorit\u00e9 PNJ Informatique afin de rechercher une solution amiable.<\/p><p>Les r\u00e9clamations peuvent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 :<\/p><p><strong><a href=\"mailto:info@pnjinformatique.be\">info@pnjinformatique.be<\/a><\/strong><\/p><p>Lorsqu\u2019un litige avec un consommateur ne peut \u00eatre r\u00e9solu directement, celui-ci peut notamment s\u2019adresser au :<\/p><p><strong>Service de M\u00e9diation pour le Consommateur<\/strong><br \/>Boulevard du Roi Albert II 8, bo\u00eete 1<br \/>1000 Bruxelles<br \/>Belgique<\/p><p>Site internet : mediationconsommateur.be<\/p><p>Le recours \u00e0 un m\u00e9canisme de r\u00e8glement amiable ne prive jamais le consommateur de ses droits l\u00e9gaux ni de la possibilit\u00e9 de saisir une juridiction comp\u00e9tente.<\/p><h2>Article 16 : Droit applicable et juridictions comp\u00e9tentes<\/h2><p>Les relations contractuelles avec PNJ Informatique sont soumises au droit belge.<\/p><p>Pour les contrats conclus avec un consommateur, les juridictions comp\u00e9tentes sont d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles l\u00e9gales imp\u00e9ratives applicables.<\/p><p>Aucune disposition des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ne prive un consommateur du droit de saisir une juridiction comp\u00e9tente en vertu de la l\u00e9gislation applicable.<\/p><p>Pour les contrats conclus exclusivement entre professionnels, les tribunaux comp\u00e9tents de l\u2019arrondissement judiciaire de Bruxelles sont comp\u00e9tents, sauf disposition imp\u00e9rative contraire ou accord \u00e9crit diff\u00e9rent entre les parties.<\/p><h2>Article 17 : Nullit\u00e9 partielle<\/h2><p>Si l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle, ill\u00e9gale ou inapplicable, cette nullit\u00e9 n\u2019affectera pas la validit\u00e9 des autres dispositions, sauf lorsque le maintien de celles-ci serait juridiquement impossible.<\/p><p>La disposition concern\u00e9e sera, dans la mesure du possible, remplac\u00e9e par la disposition l\u00e9gale applicable ou interpr\u00e9t\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re conforme au droit applicable.<\/p><h2>Article 18 : Contact<\/h2><p>Pour toute question concernant une commande, un devis, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ou le service apr\u00e8s-vente :<\/p><p><strong>PNJ Informatique<\/strong><br \/>Tervuursesteenweg 161 bo\u00eete 161-0202<br \/>3060 Bertem<br \/>Belgique<\/p><p><strong>E-mail :<\/strong> <a href=\"mailto:info@pnjinformatique.be\">info@pnjinformatique.be<\/a><br \/><strong>Site :<\/strong> pnjinformatique.be<br \/><strong>TVA :<\/strong> BE0769765472<br \/><strong>N\u00b0 d\u2019entreprise :<\/strong> 0769.765.472<\/p><p><strong>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : octobre 2026<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Article 1 : Champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent aux ventes de biens et aux prestations de services r\u00e9alis\u00e9es par PNJ Informatique, sauf conditions particuli\u00e8res express\u00e9ment convenues par \u00e9crit entre PNJ Informatique et le client. 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